Artikel 13
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
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Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.