Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 181

15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

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Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

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