Artikel 118bis
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
A l'intérieur des frontières de l'État, les membres des Conseils des communautés et des régions, mentionnés aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.