Artikel 76
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu’après avoir été voté article par article.
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Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.