Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 196

18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.

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