Werdegang des Artikels 183
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 119
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.
De legersterkte wordt elk jaar bij stemming vastgesteld. De wet die ze bepaalt is, indien zij niet wordt vernieuwd, slechts voor één jaar van kracht.
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17 février 1994
119 — umnummeriert zu 183
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.