Artikel 40
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.