Artikel 117
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les membres des Conseils sont élus pour une période de cinq ans. Les Conseils sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les élections pour les Conseils ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.