Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 66

2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)

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Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de douze mille francs.

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A l'intérieur des frontières de l'État, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.

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Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président de cette assemblée.

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La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer.

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