Artikel 60
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
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Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.