Werdegang des Artikels 41
-
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 31
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution. -
17 février 1994
31 — umnummeriert zu 41
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution. -
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution. -
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d’élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d’intérêt communal.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ces organes territoriaux intracommunaux sont créés dans les communes de plus de 100 000 habitants à l’initiative de leur conseil communal. Leurs membres sont élus directement. En exécution d’une loi adoptée à la majorité définie à l’article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l’article 134 règle les autres conditions et le mode suivant lesquels de tels organes territoriaux intracommunaux peuvent être créés.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ce décret et la règle visée à l’article 134 ne peuvent être adoptés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du conseil concerné se trouve réunie. -
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les matières d’intérêt communal ou provincial peuvent faire l’objet d’une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La loi règle les modalités et l’organisation de la consultation populaire. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ce décret et la règle visée à l’article 134 ne peuvent être adoptés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie. -
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La règle visée à l’article 134 définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d’élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d’intérêt communal.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les matières d’intérêt communal ou provincial peuvent faire l’objet d’une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La règle visée à l’article 134 règle les modalités et l’organisation de la consultation populaire. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution. Toutefois, en exécution d’une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, la règle visée à l’article 134 peut supprimer les institutions provinciales. Dans ce cas, la règle visée à l’article 134 peut les remplacer par des collectivités supracommunales dont les conseils règlent les intérêts exclusivement supracommunaux d’après les principes établis par la Constitution. La règle visée à l’article 134 doit être adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les matières d’intérêt communal, supracommunal ou provincial peuvent faire l’objet d’une consultation populaire dans la commune, la collectivité supracommunale ou la province concernée. La règle visée à l’article 134 règle les modalités et l’organisation de la consultation populaire.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte