Artikel 37
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
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Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.