Artikel 161
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
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Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.