Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 126

19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de communauté et de région, ainsi que les lois d’exécution visées à l’article 125, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux.

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