Artikel 34
17 février 1994
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
17 février 1994
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L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.