Artikel 132
17 février 1994
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
17 février 1994
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Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.