Artikel 113
17 février 1994
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
17 février 1994
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Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.