Artikel 9
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
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Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.