Artikel 88
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre des représentants peut requérir la présence des Ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi visé à l’article 41, § 2, ou d’un projet de loi visé à l’article 41, § 3, ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 40. Pour les autres matières, il peut demander leur présence.