Werdegang des Artikels 24quater
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12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 26bis garantissent la protection de ce droit.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 26bis garantissent la protection de ce droit. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 22
24quater — umnummeriert zu 22
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit.