Artikel 2
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
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Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.