Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 118

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.

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