Artikel 102
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
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Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.