Artikel 35
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
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On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.