Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 81

29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.

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