Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 128

29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

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