Artikel 92
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
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Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.