Werdegang des Artikels 17
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7. Februar 1831
L’enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n’est réglée que par la loi.
L’instruction publique donnée aux frais de l’État est également réglée par la loi.
Het onderwijs is vrij; elke preventieve maatregel is verboden; de bestraffing van de misdrijven wordt alleen door de wet geregeld. Het openbaar onderwijs, op staatskosten gegeven, wordt eveneens door de wet geregeld.
Het openbaar onderwijs, op ’s Lands kosten gegeven, wordt eveneens bij de wet geregeld.
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9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
L’enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n’est réglée que par la loi.
L’instruction publique donnée aux frais de l’État est également réglée par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n’est réglée que par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’instruction publique donnée aux frais de l’État est également réglée par la loi. -
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
L’enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n’est réglée que par la loi ou le décret.
La Communauté assure le libre choix des parents
La Communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves.
Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, le choix entre l’enseignement d’une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.
Si une Communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers.
Chacun a droit à l’enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire.
Tous les élèves soumis à l’obligation scolaire ont droit, à charge de la Communauté, à une éducation morale ou religieuse.
Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d’enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.
L’organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l’enseignement par la Communauté sont réglés par la loi ou le décret.
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L’enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n’est réglée que par la loi ou le décret.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Communauté assure le libre choix des parentsÜbersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, le choix entre l’enseignement d’une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Si une Communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chacun a droit à l’enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Tous les élèves soumis à l’obligation scolaire ont droit, à charge de la Communauté, à une éducation morale ou religieuse.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d’enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l’enseignement par la Communauté sont réglés par la loi ou le décret. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
La Communauté assure le libre choix des parents.
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La Communauté assure le libre choix des parents. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 24
17 — umnummeriert zu 24
L’enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n’est réglée que par la loi ou le décret.
La Communauté assure le libre choix des parents
La Communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves.
Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, le choix entre l’enseignement d’une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.
Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Chacun a droit à l’enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire.
Tous les élèves soumis à l’obligation scolaire ont droit, à charge de la Communauté, à une éducation morale ou religieuse.
Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d’enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.
L’organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l’enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n’est réglée que par la loi ou le décret.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Communauté assure le libre choix des parentsÜbersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, le choix entre l’enseignement d’une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chacun a droit à l’enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Tous les élèves soumis à l’obligation scolaire ont droit, à charge de la Communauté, à une éducation morale ou religieuse.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d’enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l’enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret.
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