Artikel 107terbis
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
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Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les Communautés, les Régions et la Commission communautaire commune agissent dans le respect de la loyauté fédérale, en vue d’éviter des conflits d’intérêts.
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Le Sénat se prononce, par voie d’avis motivé, sur les conflits d’intérêts entre les assemblées qui légifèrent par voie de loi, de décret et de règle visée à l’article 26bis, dans les conditions et suivant les modalités qu’une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, détermine.
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Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits d’intérêts entre le Gouvernement fédéral, les Gouvernements de Communauté et de Région et le Collège réuni de la Commission communautaire commune.
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Pour ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits d’intérêts, la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles reste d’application ; elle ne peut toutefois être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée que par les lois visées à l’article 107ter-bis §§ 2 et 3.