Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 71

16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi a le droit de dissoudre les Chambres, soit simultanément, soit séparément. L’acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours, et des Chambres dans les deux mois.

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