Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 47

16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.

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