Artikel 76
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
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Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.