Artikel 56quater
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En cas de dissolution du Sénat, le Roi peut dissoudre les Conseils provinciaux. L’acte de dissolution contient convocation des électeurs provinciaux dans les quarante jours et des Conseils provinciaux dans les deux mois.