Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 47

24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.

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