Artikel 131bis
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire national.