Artikel 103
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.