Artikel 75
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
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Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.