Artikel 62
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.
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Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.