Artikel 3ter
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Belgique comprend trois Communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.