Artikel 9
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
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Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.