Artikel 27
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
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