Artikel 129
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.