Artikel 102
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.