Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 84

19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 60 à 64 et 80 à 85 de la Constitution.

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