Artikel 13
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
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La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.