Artikel 43
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l’exige.