Artikel 49
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre des représentants compte 212 membres.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque arrondissement électoral compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur national, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par 212.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sièges restants sont attribués aux arrondissements ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les arrondissements est mise en rapport avec la population par le Roi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
À cet effet, un recensement de la population, dont il publie les résultats dans un délai de six mois, est opéré tous les dix ans.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Dans les trois mois de cette publication, il détermine le nombre de sièges attribués à chaque arrondissement.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les arrondissements électoraux ; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.