Artikel 48
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.