Werdegang des Artikels 81
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 92
81 — umnummeriert zu 92
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
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