Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 47

10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans accomplis, domiciliés depuis six mois au moins dans la même commune, et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.

gesamten Werdegang anzeigen